Carte communale

Contenu

La carte communale délimite les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Contrairement au P.L.U., la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d’urbanisme (RNU) continue de s’appliquer.

La carte communale comprend :

• Un rapport de présentation.
• Un ou plusieurs documents graphiques.

Objectifs

La carte communale qui doit être compatible avec les dispositions des documents d’aménagement éventuellement applicables sur la commune détermine les conditions permettant d’assurer : l’équilibre entre le développement urbain et l’espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, une utilisation économe et équilibrée du territoire.

Effets juridiques

Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers, Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des Règles Nationales de l’Urbanisme (RNU) et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. Le permis est délivré par le maire au nom de l’état.

Les documents attachés

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  Carte Communale

  Document Word - 2.6 Mo - Publié le 3 juillet 2014