Conciliateur de justice

Dans quels domaines intervient-il ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

  

  Conciliateur de Justice

Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

• d’état civil,
• de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits).

Pour plus de renseignements sur le conciliateur de justice (statuts,déroulement de la conciliation...), cliquez ici.

Qui contacter ?

• Mr RIBET pour des permanences au Tribunal d’Instance de Lorient
  Tel  : 02-97-88-28-00

• Mme FELIOT pour des permanences à la Mairie de Plouay (1er lundi de chaque mois)
  Tel : 02-97-85-16-16

• Mr RIBET pour des permanences à la Mairie d’Hennebont (le vendredi de 8h30 à 12h00 et les mercredis en semaine impaire)
  Tel : 02-97-85-16-16