Formulaires d’urbanisme

guichet unique en ligne pour déposer les demandes d’urbanisme

Les particuliers et les professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme et suivre l’évolution de l’instruction de leurs demandes en ligne sur GNAU (Guichet numérique des autorisations d’urbanisme) Ce service dématérialisé et totalement gratuit et fonctionne 7j/7 et 24h/24.

Les demandes concernées

• Dépôts des déclarations d’intention d’aliéné et les autorisations d’urbanisme
• certificat d’urbanisme,
• déclaration préalable,
• permis de construire,
• permis de démolir
• permis d’aménager

La procédure de dépôt

Lors de votre première connexion sur le portail il vous sera demandé de vous créer un compte soit à l’aide d’une adresse mail soit avec votre identifiant France Connect. Vous devrez ensuite saisir le formulaire puis joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé. L’outil AD’AU intégré au portail vous permettra de déterminer l’ensemble des pièces nécessaire à la constitution de votre dossier. Certains éléments du formulaire ou pièces devant impérativement être renseigné, le portail GNAU vous indiquera si nécessaire les informations manquantes, incohérentes ou insuffisantes qui font obstacles à l’enregistrement de votre dossier. Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE). C’est cet AEE qui fera foi pour déterminer le délai d’instruction. Ensuite, vous serez informé par courriel et via le portail GNAU de l’évolution de l’instruction de votre demande : incomplet, majoration, complétude, décision etc…

Les avantages pour les usagers

L’utilisation du portail GNAU est gratuite. Les usagers n’ont plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer leur dossier ni de se rendre à la poste pour récupérer leurs courriers en recommandés. Les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en mairie ou de l’adresser par courrier.

LE CERTIFICAT D’URBANISME

• Le CUa : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain.

• Le CUb :indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Dépôt du dossier par lettre recommandée ou déposé en mairie en 2 exemplaires pour le CUa et 4 exemplaires pour le CUb

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb

Certificat d’urbanisme

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Une déclaration préalable est nécessaire pour :

• toutes construction ou agrandissement d’une petite surface (entre 5 et 20 m²) (ex : garage, abri de jardin…)

• Les changements de destinations (Ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation…)

• Des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (ex : percement d’une fenêtre…)

Dépôt du dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. 1 exemplaire supplémentaire est parfois nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande, 2 mois si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Déclaration Préalable constructions et travaux

Décaration Préalable installations et aménagements

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Dépôt du dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. 2 exemplaire supplémentaire sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas, 6 mois si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Permis de construire maison individuelle

Permis de construire

LE PERMIS D’AMÉNAGER

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

• la réalisation de certaines opérations de lotissement,

• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Dépôt du dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. 2 exemplaire supplémentaire sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois 6 mois si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Permis d’Aménager

LA DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Ouverture de chantier

LA DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Déclaration attestant l’achevement et la conformité des travaux

LA DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE EN COURS DE VALIDITÉ OU DE RÉGULARISATION

Si vous souhaitez modifier une autorisation qui vous a été délivré et qui est en cours de validité. Une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

LA DEMANDE DE TRANSFERT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME DÉLIVRÉE EN COURS DE VALIDITÉ

Si vous souhaitez transférer tout ou partie d’une autorisation en cours de validité délivré à une autre personne. Une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité

LES TAXES

L’autorisation de travaux qui est délivrée est le fait générateur de taxes établies sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiments de toute nature ainsi que sur certaines installations ou aménagements.

L’assiette de la Taxe d’Aménagement et de la Redevance d’Archéologie Préventive est constituée à partir de la surface taxable de votre projet de travaux ou, pour les aménagements et installations créés, à partir de la valeur déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article L 331-13 du code de l’urbanisme.

Pour en savoir plus cliquer [ici->http://vosdroits.service-public.fr/...]