P.A.C.S

 

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit :

  • auprès de l’Officier d’État-Civil de leur commune de résidence ;
  • soit auprès d’un Notaire.

LA DEMARCHE

  • 1- Prendre RDV en Mairie pour la conclusion du PACS.
  • 2- Remplir le dossier ci-joint et le déposer en Mairie (avec les pièces justificatives nécessaires énoncées dans le dossier) quelques jours avant la date prévue pour la conclusion du PACS.

Les documents attachés

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    Convention-type de PACS

    Document PDF - 382.8 ko - Publié le 6 octobre 2018
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    Declaration conjointe d’un PACS

    Document PDF - 100.6 ko - Publié le 8 avril 2026
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    Dossier Renseignement PACS

    Document PDF - 228.8 ko - Publié le 6 octobre 2018
    Télécharger le document Dossier Renseignement PACS - PDF - 228.8 ko