Assainissement collectif

Assainissement Collectif (tout à l’égout)

La Commune dispose d’un réseau d’assainissement collectif dans le bourg (renseignements en mairie).Dans les zones d’assainissement collectif la Commune se charge :

• de la collecte et du transport des eaux usées domestiques ;
• du stockage, de l’épuration, du rejet ou de la réutilisation des eaux collectées ;
• de l’élimination des boues d’épuration ;
• du contrôle des raccordements au réseau public de collecte.

Raccordement des immeubles au tout à l’égout

Obligation de raccordement

Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l’ensemble des propriétaires, Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique.

Pour les immeubles existant avant la mise en place du réseau d’assainissement collectif, chaque propriétaire dispose d’un délai de 2 ans pour se raccorder.

Frais de raccordement

La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’entretien et d’extension des réseaux.

Montant :

Les documents attachés

• 

  Demande de raccordement au réseau

  Document PDF - 692.3 ko - Publié le 26 janvier 2018