Permissions de voirie, d’alignement et de stationnement

Permissions de voirie et de stationnement

A quoi sert ce formulaire ?

Il a pour objet de solliciter l’autorisation d’occuper le domaine public routier.

Ces différentes demandes donnent lieu à l’établissement d’une permission ou d’une autorisation de voirie, d’un permis de stationnement ou d’une autorisation d’entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière.

Ces autorisations, selon leur nature, peuvent, sauf pour les cas d’exonération prévus par la loi, être assujetties à l’acquittement d’une redevance ou d’une taxe annuelle au profit de l’Etat, du Département ou de la commune.

Cet imprimé ne traite pas des demandes d’alignement, des déclarations d’intention de commencement de travaux et des arrêtés de police de circulation.

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

Notice demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement

Demande d’alignement

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé :

• avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)

• ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par :

• la préfecture s’il s’agit d’une route nationale,

• le conseil départemental s’il s’agit d’une route départementale,

• la mairie s’il s’agit d’une route communale.

La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté, qui est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.

Demande d’alignement voie communale

Demande d’alignement route departementale