Déchets verts

 

Le brûlage des déchets verts étant désormais interdit, ces derniers doivent être systématiquement évacués en déchèterie.

Le principe d’interdiction de brûlage des déchets verts

  • 1-La réglementation :

En application de la circulaire préfectorale du 18 novembre 2011, le brûlage des déchets verts à l’air libre est désormais interdit. En effet, cette pratique nuit à l’environnement et à la santé, elle peut être à l’origine d’incendie et peut également troubler le voisinage de par l’odeur et la fumée dégagées.

  • 2-Les sanctions encourues :

En vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental et de l’article 7 du décret n°2003-462 relatif à la partie règlementaire du Code de la Santé Publique, le brûlage des déchets verts (hors dérogation exceptionnelle pour des cas spécifiques) est passible de 450 € d’amende (contravention de la 3ème catégorie).

Les dérogations exceptionnelles

A ce principe d’interdiction, il existe des dérogations exceptionnelles énumérées notamment dans l’arrêté préfectoral du 11 juin 2009 et nécessitant une demande d’autorisation auprès du Maire ou du Préfet.

  • 1- Cas des dérogations accordées par le Maire

- gestion forestière ou écobuage (dans les bois, forêts, plantations, reboisement et landes, dans les terrains situés à moins de 200m de ces formations, y compris les voies qui les traversent ; - une situation rare et exceptionnelle (évènement climatique majeur...).

  • 2- Cas des dérogations accordées par le Préfet :

- les déchets verts agricoles pour des raisons agronomiques ou sanitaires (Sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).

Par ailleurs, si une dérogation est accordée par une de ces autorités, le brûlage ne pourra se faire que lors de périodes précisées dans le formulaire de demande dérogation et seulement si l’avis du SDIS est réputé favorable le jour du brûlage (sur le site internet du SDIS : www.sdis56.fr).